Rt-bâtiment : Spécificités pour la délivrance du label BBC

LISTE DES PERSONNES AUTORISEES

Toute sociÃ©tÃ© qui souhaite rÃ©aliser des tests de permÃ©abilitÃ© Ã l'air dans le cadre du label BBCEffinergie doit respecter la procÃ©dure Â« d'autorisation pour les mesureurs de permÃ©abilitÃ© Ã l'air Â» mise en place par le ministÃ¨re en charge de la construction et en accord avec les organismes certificateurs.
Afin d'assurer une parfaite neutralitÃ© des mesures de permÃ©abilitÃ© Ã l'air, l'opÃ©rateur doit appartenir Ã une sociÃ©tÃ© indÃ©pendante juridiquement du constructeur de l'opÃ©ration, du bureau d'Ã©tudes thermiques et des industriels fournisseurs d'Ã©quipement pour l'opÃ©ration.

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DEMARCHE A SUIVRE POUR LA DEMANDE D'AUTORISATION A EFFECTUER DES MESURES DE PERMEABILITE A L'AIR

Le ministÃ¨re en charge de la construction gÃ¨re la dÃ©livrance de l'autorisation. Depuis le 1er janvier 2011 cette autorisation est soumise Ã une qualification dÃ©livrÃ©e par Qualibat. Qualibat s'appuie sur une commission constituÃ©e Ã cet effet et sur l'avis d'auditeurs-experts. La commission rÃ©unie par Qualibat veille Ã l'objectivitÃ© de ces avis.
Les experts missionnÃ©s pour avis sur un dossier ne font en aucun cas partie de l'organisme candidat Ã l'autorisation.

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CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES FORMATIONS

Pour qu'une formation sur la mesure de la permÃ©abilitÃ© Ã l'air soit reconnue par le ministÃ¨re en charge de la construction , c'est-Ã -dire, pour que l'attestation de validation de formation dÃ©livrÃ©e Ã l'issue de la formation aux stagiaires constitue une piÃ¨ce admissible pour dÃ©poser leur dossier de candidature Ã l'autorisation Ã rÃ©aliser des mesures sur des bÃ¢timents engagÃ©s dans un processus de certification BBC-Effinergie, l'organisme de formation doit fournir un dossier au ministÃ¨re en charge de la construction composÃ© des Ã©lÃ©ments listÃ©s en piÃ¨ce jointe (PJ10, v4, mise Ã jour le 09/12/2010).

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SOUMISSION D'UN DOSSIER AU MINISTERE EN CHARGE DE LA CONSTRUCTION

Le dossier complet sur CD dont l'arborescence est conforme Ã la check-list (PJ11, v1, mise Ã jour le 19/08/2010) est adressÃ© par un courrier postal en RecommandÃ© AccusÃ© de RÃ©ception au ministÃ¨re en charge de la construction :

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Contact de la commission d'autorisation des mesureurs

Vous pouvez contacter la commission d'autorisation des mesureurs via le formulaire de contact mis en ligne sur le site du CETE de Lyon.

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